Date d'entrée en vigueur : Octobre 1
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En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez atteint ou dépassé l'âge légal de la majorité dans votre juridiction de résidence ; (b) vous possédez ou avez une autorisation suffisante pour utiliser l'ordinateur, l'appareil mobile, la technologie ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder à la Plateforme (collectivement, "l'Appareil") ; et (c) vous accéderez et utiliserez cette Plateforme conformément aux présentes Conditions.
LE PRÉSENT ACCORD COMPREND UN ACCORD À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRECELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE TOUT LITIGE LIÉ À LA PLATE-FORME À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT PLUTÔT QU'À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE. SI VOUS VOULEZ OPT-OUT DE CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, LA DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES/ARBITRAGE CI-DESSOUS DÉCRIT LES PROCÉDURES QUE VOUS DEVEZ SUIVRE POUR CE FAIRE. LA DISPOSITION RELATIVE A LA RESOLUTION DES LITIGES/ARBITRAGE COMPREND EGALEMENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE. RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIFCE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE TRAITER TOUT LITIGE INDIVIDUELLEMENT ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE. CET ACCORD COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY.
Modifications des conditions ou de la plate-forme. OVG360 peut en tout temps changer ou modifier la Plateforme ou les modalités. Ces changements, révisions ou modifications entrent en vigueur dès leur affichage. Toute utilisation de la Plateforme par vous après que nous ayons affiché des changements aux Conditions constitue votre acceptation de ces changements.
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Inscription et mot de passe. La Plateforme peut vous permettre ou vous demander de vous enregistrer en fournissant des informations personnelles exactes et complètes, à savoir votre nom et votre adresse électronique, avant de vous permettre d'accéder à certains services disponibles par l'intermédiaire de la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez de mettre à jour ces informations pour qu'elles restent exactes et actuelles. Il vous incombe de nous fournir des informations actuelles, complètes, véridiques et exactes et de maintenir à jour les informations que vous nous fournissez. Nous ne pouvons pas être et ne serons pas responsables de tout problème ou responsabilité pouvant survenir si vous ne nous fournissez pas des informations exactes, véridiques ou complètes ou si vous ne mettez pas à jour les informations que vous nous fournissez. Veuillez lire notre politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous recueillons et utilisons vos informations personnelles. Il peut également vous être demandé de choisir un mot de passe. Votre mot de passe vous est personnel et vous ne pouvez en aucun cas autoriser d'autres personnes à utiliser la combinaison de votre adresse électronique et de votre mot de passe. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations d'enregistrement et de votre mot de passe, de tous les frais, coûts, dépenses, dommages, responsabilités et pertes que nous encourons ou pourrions subir en raison de votre manquement à cette obligation et de toutes les utilisations de votre mot de passe. En outre, vous êtes responsable du contrôle de l'accès à tout PC, appareil mobile ou autre point d'extrémité que vous autorisez à stocker votre mot de passe ou sur lequel vous activez la fonction "Se souvenir de moi" ou une fonction similaire ("appareil activé"). Par conséquent, vous convenez que vous serez seul responsable envers OVG360 de toutes les activités qui se déroulent sous vos comptes de la Plateforme, y compris les activités de toute personne avec laquelle vous partagez votre compte de la Plateforme ou un appareil activé, et que vous serez responsable de toute violation des présentes modalités causée par ces activités. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous vous engagez à en aviser OVG360 sans délai. Afin de protéger votre vie privée, OVG360 recommande de vous déconnecter de la Plateforme après chaque visite, lorsque vous utilisez un PC, un appareil mobile ou un autre point de terminaison public ou partagé.
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Étant donné que certains territoires ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, la responsabilité d'OVG360 dans ces territoires sera limitée dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité maximale d'OVG360 pour toute réclamation découlant de ou en relation avec la Plateforme est de $50.00.
Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre OVG360 et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, entrepreneurs, mandataires, employés, successeurs et ayants droit respectifs contre toute demande, réclamation, dommage, responsabilité, jugement, amende, intérêt, pénalité, perte, coût, dépense et préjudice, y compris, sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat et les honoraires d'autres conseillers professionnels, découlant de ou en lien avec (i) votre utilisation de la Plateforme (y compris, sans s'y limiter, votre contenu utilisateur et votre utilisation de tout contenu d'OVG360), (ii) votre conduite en ligne, (iii) votre violation ou manquement aux présentes conditions (iv) votre défaut de vous conformer à toute loi ou réglementation applicable (v) votre utilisation de la Plateforme, (y compris, sans s'y limiter, votre contenu utilisateur et votre utilisation de tout contenu d'OVG360), (ii) votre conduite en ligne, (iii) votre violation ou votre manquement aux présentes conditions, (iv) votre défaut de vous conformer aux lois ou aux règlements applicables, (v) votre négligence, votre inconduite volontaire ou votre violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de toute personne, ou (vi) vos rapports ou vos transactions avec d'autres personnes résultant de l'utilisation de la Plateforme. Vous ne pouvez régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable d'OVG360. Ces obligations survivront à toute résiliation des présentes Conditions.
Résolution des litiges/arbitrage. Le présent article s'applique à tout litige que vous avez avec OVG360, à moins que le litige ne porte sur les droits de propriété intellectuelle de OVG360, de notre concédant ou des vôtres.
Lieu et droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois des États-Unis et du Commonwealth de Pennsylvanie, selon le cas, et doivent être interprétées conformément à ces lois, sans tenir compte des principes de conflit de lois. En utilisant la plate-forme, vous renoncez à toute réclamation pouvant découler des lois d'autres États, pays, territoires ou juridictions.
Avis de contestation. Pour tout problème ou litige que vous pourriez avoir avec OVG360, vous reconnaissez et acceptez de donner d'abord à l'entité concernée d'OVG360 l'occasion de résoudre votre problème ou litige. Cela comprend l'envoi préalable d'un Avis de contestation, qui est une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui l'émet, les faits à l'origine de la contestation et une proposition de solution. Vous devez envoyer tout avis de différend par courrier américain à OVG360, 150 Rouse Blvd, Philadelphia, PA 19112, Attn : General Counsel. Vous acceptez alors de négocier de bonne foi avec OVG360 au sujet de votre problème ou de votre différend. Cela devrait mener à une résolution, mais si pour une raison quelconque votre problème ou litige n'est pas résolu de façon satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la réception par OVG360 de votre description écrite du problème ou litige, vous acceptez les dispositions supplémentaires de résolution de litiges ci-dessous.
Tribunal des petites créances. Vous pouvez saisir le tribunal des petites créances de l'État de Pennsylvanie ou de votre comté de résidence, si le litige remplit toutes les conditions requises pour être entendu par le tribunal des petites créances. Vous pouvez saisir le tribunal des petites créances même si vous avez d'abord négocié de manière informelle.
Arbitrage obligatoire. Si vous et OVG360 ne parvenez pas à régler un différend par voie de négociation informelle ou devant la cour des petites créances, toute autre tentative de règlement du différend se fera exclusivement par voie d'arbitrage exécutoire, comme il est décrit dans le présent article. Vous renoncez au droit de plaider (ou de participer en tant que partie ou membre d'un groupe) tous les litiges devant un juge ou un jury. Au lieu de cela, tous les litiges seront résolus devant un arbitre neutre, dont la décision sera définitive, à l'exception d'un droit d'appel limité en vertu de la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act). Tout tribunal compétent pour les parties peut faire appliquer la décision de l'arbitre.
SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L'APPLICATION DE L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, LA DISPOSITION CI-DESSUS S'APPLIQUERA À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
Renonciation aux recours collectifs. Toute procédure visant à résoudre ou à régler un différend dans un forum quelconque sera menée uniquement sur une base individuelle. Ni vous ni OVG360 ne chercherez à faire entendre un différend dans le cadre d'un recours collectif ou de toute autre procédure dans laquelle l'une ou l'autre des parties agit ou propose d'agir à titre de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne sera combiné à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à tous les arbitrages ou procédures concernés.
SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L'APPLICATION D'UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, LA DISPOSITION CI-DESSUS S'APPLIQUERA À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
Procédures d'arbitrage. Tout arbitrage sera conduit par l'American Arbitration Association (l'"AAA") en vertu de ses règles d'arbitrage commercial. Vous acceptez de ne commencer l'arbitrage que dans votre comté de résidence ou dans le Commonwealth de Pennsylvanie. OVG360 s'engage à n'entamer l'arbitrage que dans votre comté de résidence. Vous pouvez demander une audience téléphonique ou en personne en suivant les règles de l'AAA. Dans le cas d'un litige portant sur $10 000 ou moins, toute audience sera téléphonique, à moins que l'arbitre ne trouve un motif valable pour tenir une audience en personne. L'arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal. L'arbitre ne peut accorder des mesures déclaratoires ou injonctives qu'à vous individuellement, et uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre demande individuelle.
Les réclamations ou litiges doivent être déposés dans un délai d'un an. Dans la mesure où la loi le permet, toute réclamation ou tout litige au titre du présent accord doit être déposé dans un délai d'un an devant le tribunal des petites créances ou dans le cadre d'une procédure d'arbitrage. Le délai d'un an commence à courir à partir du moment où la réclamation ou l'avis de contestation peut être déposé pour la première fois. Si une réclamation ou un litige n'est pas déposé dans un délai d'un an, il est définitivement prescrit.
Droit de retrait. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN AVISER OVG360 PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ REÇU LA PRÉSENTE ENTENTE POUR LA PREMIÈRE FOIS, EN ENVOYANT UN COURRIEL À L'ADRESSE SUIVANTE OVG360legal@oakviewgroup.com OU EN ENVOYANT UN COURRIER À OVG360, 150 ROUSE BLVD, PHILADELPHIA, PA 19112, ATTN : GENERAL COUNSEL. VOTRE AVIS ÉCRIT À OVG360 DOIT INCLURE VOTRE NOM ET VOTRE ADRESSE AINSI QU'UNE DÉCLARATION CLAIRE À L'EFFET QUE VOUS NE DÉSIREZ PAS RÉSOUDRE VOS DIFFÉRENDS AVEC OVG360 PAR L'ENTREMISE DE L'ARBITRAGE. VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE N'AURA AUCUN EFFET NÉGATIF SUR VOTRE RELATION AVEC OVG360 OU SUR LA LIVRAISON DE SERVICE(S) À VOUS PAR OVG360. SI VOUS AVEZ DÉJÀ AVISÉ OVG360 DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE, VOUS N'AVEZ PAS À LE FAIRE DE NOUVEAU.
La présente section survit à l'expiration ou à la résiliation des présentes conditions pour quelque raison que ce soit.
Général Intégration et divisibilité. Les présentes conditions constituent l'entente intégrale entre OVG360 et vous et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et nous. Dans l'éventualité où une disposition des présentes conditions serait jugée inapplicable, elle n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions et sera remplacée par une disposition applicable qui se rapproche le plus de l'intention sous-jacente à la disposition inapplicable.
Pas de renonciation. Le fait que nous n'appliquions pas les dispositions des conditions ou que nous ne réagissions pas à une violation de votre part ou de la part d'autres parties ne nous dispense en aucun cas d'appliquer ultérieurement les conditions des conditions ou d'agir en cas de violations similaires.
Effets d'affectation et de liaison. Vous ne pouvez céder les présentes conditions ou l'un ou l'autre des droits ou obligations qui y sont prévus sans le consentement écrit préalable de OVG360 et toute tentative de cession en contravention de cette disposition est nulle et sans effet. OVG360 a le droit de céder les présentes conditions et l'un ou l'autre de ses droits ou obligations aux termes des présentes. Les présentes conditions lient chaque partie et ses successeurs, héritiers, fiduciaires, administrateurs, exécuteurs testamentaires et ayants droit autorisés respectifs.
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